Madame, Monsieur,
Je tenais à vous remercier de votre présence à notre assemblée générale. Il témoigne de votre intérêt pour nos travaux et nous conforte dans notre investissement quotidien pour vous représenter. Je profite de cet instant pour remercier l’équipe de la CPME64 pour leur travail de qualité s’agissant de Stéphanie et Sébastien, et, pour leur collaboration active, les membres du Conseil d’administration.
Comme vous avez pu l’entendre durant l’exposé de Sébastien Carré, comme vous avez pu le constater avec les invitations aux diverses manifestations pour lesquelles vous avez été sollicités, votre CPME a changé. Ce changement s’est réalisé sans abandonner notre mission première de défense de vos intérêts lorsque vous êtes confrontés à un problème quel qu’il soit. Je vous rappelle que nous sommes à votre service, pour vous conseiller, vous assister, que ce soit auprès des organismes sociaux mais aussi en matière prud’homale, sans oublier la fiscalité. Votre CPME 64, par l’intermédiaire de chefs d’entreprise que je tiens à remercier, est présente et travaille pour vous dans l’exercice de 274 mandats qu’elle détient.
Si nous avons pu constater une reprise économique, elle est fragile et, aujourd’hui même si nos carnets de commandes sont bons, le prix de vente ne laisse que très peu de marge et ne permet pas de reconstituer de manière satisfaisante nos trésoreries. Une nouvelle crise, que je crains, aurait un effet dévastateur. Cette réalité doit encourager nos gouvernants à libérer encore plus le travail.
En outre les prélèvements que ce soit sur les ménages ou sur les entreprises augmentent. La stagnation du pouvoir d’achat peut casser le seul moteur de croissance que nous avons à notre disposition, la consommation. Par ailleurs, l’augmentation de la taxe sur l’essence et le tabac favorise le tourisme fiscal au détriment de nos commerçants. Bien évidemment, nous sommes conscients que la santé prime, mais aujourd’hui comme hier nous sommes clairement confrontés à un problème d’harmonisation fiscale en Europe.
Par contre, l’Europe est prompte à la parution de nouveaux textes dont le RGPD, dans lequel nous nous débattons, et le 1er avril, l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés. En cas de non-respect, vous pourrez être condamné à 6 mois de prison et cela vous coûtera jusqu’à 7500€. Sans compter que cette inscription vous sera facturée 54€ pour chacune de vos entreprises par le greffe du Tribunal de Commerce.
La réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle attendue pour la mi-avril, nous paraît aller dans le bon sens. Nous savons tous que le problème du chômage est en partie dû au manque de compétence par manque de formation. Les principales mesures, sous réserve de modification, sont :
- L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui,
- Tout contrat en alternance sera financé,
- Le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage après 45 jours sera supprimé,
- L’embauche d’apprenti pourra se faire tout au long de l’année, et sera beaucoup moins contrainte par le rythme scolaire,
- La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’intégration des jeunes apprentis dans l’entreprise.
- Les régions sont en charge de la distribution de l’aide unique à l’embauche d’apprentis financée par l’État.
Sur la formation professionnelle :
Les partenaires sociaux, dont la CPME, ont finalisé un projet d’accord le 22 février 2018.
À compter du 1er janvier 2019 :
- Le compte personnel de formation sera crédité de 35 heures au lieu de 24 heures actuellement,
- Les listes recensant les formations éligibles devraient disparaître au profit de l’ensemble des certifications inscrites au répertoire national de la certification professionnelle.
- Une contribution unique qui variera en fonction de l’effectif de l’entreprise sera mise en place pour financer la formation professionnelle et l’alternance :
- moins de 11 salariés : 0,68% de la masse salariale
- de 11 à 49 salariés : 0,725%
- de 50 à 299 salariés : 0,80%
- au-delà : 0,90%.
Vous pouvez constater que les seuils sociaux ne sont pas encore supprimés et sont loin de l’être …
Nous avons pu entendre Monsieur BRU sur :
– Impôts sur les sociétés : l’Etat souhaite le réduire à 25% à horizon 2022. Nous souhaitons que l’Etat ramène ce taux équivalent à la moyenne européenne le plus rapidement possible.
– L’apprentissage que j’ai évoqué par ailleurs.
– La défiscalisation des heures supplémentaires qui ont été supprimées par dogme par le gouvernement précédent.
En dehors de ses aspects nous avons eu l’occasion d’échanger au cours de nos vœux afin de lui communiquer nos points de vigilance :
La responsabilité du chef d’entreprise :
Elle est déjà immense sur le plan social mais aussi sur le plan personnel car c’est notre argent qui est investi dans nos affaires, et quand cela ne suffit pas, nos biens personnels sont hypothéqués pour garantir les prêts que nous contractons.
Je vais digresser un peu pour pousser un coup de gueule vis-à-vis des banques. Le coût des prestations devient exorbitant et je crois qu’ils ont oublié leur métier : Être un acteur de l’économie, et non de l’assurance pour ne citer qu’elle !
Je reviens sur notre responsabilité en matière de dénonciation des infractions au code de la route et le prélèvement à la source, ces dispositions entraînent et vont entraîner des conflits entre le personnel et le chef d’entreprise.
Nous ne sommes pas satisfaits des responsabilités qui nous sont transférées dans le cadre de la dénonciation des infractions au code de la route et du prélèvement à la source car, en cas de problème, la responsabilité du chef d’entreprise est et sera recherchée avec une condamnation à une amende, au mieux.
S’agissant du prélèvement à la source, les sénateurs ont voté un amendement prévoyant une période transitoire de deux ans en faveur des entreprises de moins de 21 salariés pendant laquelle les pénalités prévues en cas d’erreur ne seraient pas appliquées si la bonne foi est reconnue. Donc premièrement l’entreprise va être sanctionnée, deuxièmement pourquoi cet amendement ne s’applique qu’aux entreprises de moins de 21 salariés.
L’État se désengage de ses responsabilités régaliennes. Pourquoi pas, mais alors nous souhaitons une clarification de la responsabilité du chef d’entreprise ou plutôt une clarification de la non responsabilité du chef d’entreprise vis à vis de ces sujets.
La représentativité syndicale :
La pesée syndicale qui a été réalisée au niveau national fait que nous sommes minoritaires dans les instances paritaires alors que nous sommes majoritaires en nombre d’entreprises tant sur le territoire qu’au national.
Nous nous battrons lors des deux prochaines années afin d’inverser cette tendance.
Sur le local, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les promesses bafouées :
À l’heure où les territoires repoussent leurs limites, nous aurions dû rester avec 10 intercommunalités sur le Pays basque !
Nous nous étions prononcés, engagés pour cette communauté d’agglomération pays basque avec une condition essentielle :
Pas d’augmentation de la fiscalité.
Celui qui en est aujourd’hui son président s’y était engagé !
L’Etat, par la voix du préfet Durand, à plusieurs reprises, nous avait donné l’assurance que le texte accompagnant ces groupements permettrait d’adapter la fiscalité et qu’une seule communauté d’agglomération percevrait une dotation plus importante.
Qu’en est-il ?
Aujourd’hui, nous constatons que la CFE augmente et on nous promet que la taxe transport sera encore plus pénalisante.
Pas question !
La création de la communauté d’agglomération Pays basque est l’avenir de ce territoire quoi qu’en disent les Cassandre. Nos politiques doivent respecter leurs promesses et faire comme nous, chef d’entreprise, travailler avec son budget.
Qui plus est, même si le choix au Béarn a été en faveur de 4 intercommunalités, il reste que la problématique de la CFE est réelle.
Le Conseil d’Administration de la CPME64 avec ses représentants béarnais sont attentifs et mobilisés sur l’avenir de ce bassin économique en pleine mutation.
Nous serons vigilants au respect des promesses sinon lors des prochaines élections nous saurons nous souvenir de ce rendez-vous manqué !
Bien à vous,
Georges Strullu, Président CPME Pyrénées Atlantiques.
