DROIT ET ÉCONOMIE
La loi instituant le droit à l’erreur est publiée La loi pour « un État au service d’une société de confiance » a été définitivement adoptée le 31 juillet 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août.
La mesure phare de la loi vise à mettre en place, au profit des usagers en cas d’erreur, un droit à régularisation face à l’administration.
Elle reconnait aussi aux usagers un droit au contrôle par l’administration. La loi prévoit également un renforcement de l’opposabilité des circulaires ainsi que des notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit : ces textes seront réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai à fixer par décret.
Elle institue un rescrit permettant à un employeur de demander à Pole emploi de se prononcer sur l’assujettissement à l’assurance chômage d’un de ses mandataires sociaux ou personne titulaire d’un mandat social.
La médiation est généralisée à l’ensemble des Urssaf et des caisses de Sécurité sociale avec la nomination d’un médiateur.
Tout usager pourra, s’il le souhaite lui soumettre ses réclamations.
Enfin, pour les CDD saisonniers et CDD d’usage d’une durée inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est établi.
Georges STRULLU
Président de la CPME64
