DROIT DU TRAVAIL
–Finalisation du projet d’accord national interprofessionnel sur la formation
Le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont finalisé un projet d’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
Voici ce qu’il ressort de ce projet :
– Le conseil en évolution professionnelle (CEP) devrait être réorganisé afin d’être le pilote de l’accompagnement des salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur parcours professionnel.
Le conseil disposerait d’un financement dédié mutualisé par le Copanef à hauteur de 2,75 % de l’ensemble des contributions à la formation collectées par les Opca, soit environ 244 millions d’euros.
– L’alimentation du compte personnel de formation (CPF) serait créditée, à compter du 1er janvier 2019, de 35 heures par an (dans la limite de 400 heures), au lieu de 24 heures actuellement.
– Les listes recensant les formations éligibles au CPF devraient disparaître. Ainsi, seraient éligibles au compte l’ensemble des certifications inscrites au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP).
– Un volet consacré à l’apprentissage instaure un nouveau schéma de financement pour la formation professionnelle et l’alternance avec une contribution unique qui pourrait varier en fonction de l’effectif de l’entreprise : 0,68 % de la masse
salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés, 0,725 % dans celles de 11 à 49 salariés, 0,80 % pour celles employant entre 50 et 299 salariés et 0,90 % dans celle dont l’effectif atteint au moins 300 salariés.
Phase transitoire de mise en place du CSE
Les décrets d’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, instituant le comité social et économique (CSE), sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Les CSE peuvent donc déjà être mis en place. Au 1er janvier 2020, les mandats qui seraient encore en cours tomberont automatiquement et une élection de CSE devra être organisée.
Le législateur a organisé un dispositif transitoire, différent selon que l’entreprise a ou non procédé à une opération électorale avant le 23 septembre 2017.
FISCALITÉ
Conservation dématérialisée des documents
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, dans son article 33, a assoupli les modalités de conservation de divers documents.
L’administration a publié, dans la base BOFIP-Impôt, le 7 février 2018, ses commentaires sur les modalités de conservation dématérialisée des documents, pièces justificatives et factures émis ou reçus sous format papier.
Elle précise les modalités de conservation des factures papiers et des documents constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable.
BOI-CF-COM-10-10-30-10, 7 février 2018
SÉCURITÉ SOCIALE
DSN et arrêt de travail
L’assurance maladie a publié sur son site internet un guide pour la gestion des arrêts de travail dans la DSN.
Désormais, il n’est plus nécessaire d’envoyer une attestation de salaire, un simple signalement de l’arrêt dans la DSN est suffisant.
La déclaration de l’arrêt doit se faire dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt (délai identique en cas de congé maternité ou paternité).
En cas de subrogation, l’employeur peut attendre la DSN mensuelle.
À l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur doit saisir la date de reprise à la place de la date prévisionnelle initialement mentionnée.
TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS
Protection sociale des indépendants : l’accord de méthode sur l’ex-RSI a été signé
L’Ucanss et les sept organisations syndicales représentatives ont signé, le 21 février, le premier accord après l’adossement du Régime social des indépendants (RSI) au régime général.
Avec cet accord, la première étape du cycle de négociations prévu par la LFSS 2018 pour accompagner le transfert au régime général des personnels des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des indépendants est franchie.
