Le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2017 assouplit la mise en oeuvre du prélèvement à la source :
Un second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres du 15 novembre 2017 pour y intégrer des mesures de simplification du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, recommandées notamment par l’inspection générale des finances.
L’entrée en vigueur du PAS du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, est modifiée en conséquence.
L’amende minimale pour défaut de déclaration de l’entreprise de la retenue à la source serait divisée par 2 : de 500 à 250 € par déclaration manquante.
Le report d’une année de l’entrée en vigueur du dispositif serait mis à profit pour mettre en place « une phase de préfiguration » du prélèvement à la source à compter du 1er décembre 2018 et jusqu’à l’entrée en vigueur du prélèvement.
Les entreprises devraient fournir à chaque salarié un certain nombre d’informations :
– le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à ses revenus,
– le montant de la retenue effectuée,
– le montant du revenu sur lequel la retenue à la source est effectuée,
– le montant du revenu net.
Le socle européen des droits sociaux est adopté
Un « socle européen des droits sociaux » composé de 20 droits et principes a été solennellement proclamé lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables qui s’est tenu le 17 novembre 2017 à Göteborg, en Suède.
Selon le préambule du texte adopté, ses objectifs « sont de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi […] et pour faire en sorte que les droits sociaux soient mieux consacrés et mis en œuvre ».
Il est composé de trois chapitres au sein desquels sont développés divers droits et principes : « Égalité des chances et accès au marché du travail », « Conditions de travail équitable » et « Protection et insertion sociales ».
Parmi ces principes figurent notamment :
– la transférabilité des droits à la protection sociale et à la formation lors de la transition d’un emploi à un autre,
– la garantie d’une certaine flexibilité, pour permettre aux employeurs de s’adapter rapidement aux évolutions du contexte économique,
– l’interdiction des abus de contrats atypiques, dans le but d’éviter les conditions de travail précaires,
– le droit des travailleurs à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, afin de « prolonger leur participation au marché du travail »,
– la garantie de salaires minimums afin de lutter contre « le phénomène des travailleurs pauvres », mais en « préservant l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi »,
– le droit des chômeurs à des « prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable », à condition de ne pas dissuader un « retour rapide à l’emploi ».
En outre, le socle encourage les « formes innovantes de travail qui assurent des conditions de travail de qualité », l’esprit d’entreprise et le travail indépendant devant être soutenus, et la mobilité professionnelle, facilitée.
Certains droits et principes contenus dans ce socle existent déjà dans le droit de l’Union européenne et d’autres sont ajoutés.
Mais dans tous les cas ils nécessitent d’autres « initiatives », tant au niveau de l’UE que des États membres.
SÉCURITÉ SOCIALE
PLFSS 2018 : les amendements adoptés par les sénateurs en 1re lecture en matière de cotisations
Le 21 novembre 2017, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 par 204 voix pour et 35 voix contre.
Les principaux amendements portent sur notamment :
– L’article 7 du PLFSS qui instaure une hausse de 1,7 point du taux de la CSG en contrepartie de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.
Plusieurs amendements ont en effet été adoptés dans le but d’exclure différentes catégories de personnes de la hausse de 1,7 point de CSG.
Il s’agit des bénéficiaires de pensions de retraite et d’invalidité et des personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap.
– Autre nouveauté introduite par les sénateurs : l’extension aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de moins de 10 actuellement) de la règle selon laquelle un contrôle Urssaf ne peut se dérouler sur une période supérieure à trois mois, comprise
entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
– Enfin, sur le modèle de l’extension de l’offre de service simplifiant les modalités déclaratives des salariés des petites entreprises et associations, les sénateurs ont souhaité étendre l’accès à l’offre « service emploi associations », en faisant passer de dix à vingt le nombre maximal de salariés au-delà duquel le bénéfice de ce dispositif n’est plus ouvert. Il s’agit d’un service d’aide à l’accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale.
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 22 novembre pour tenter de trouver un texte de compromis entre les deux chambres.
Mais celle-ci a échoué à s’accorder sur une version commune du projet.
Le principal point de désaccord porte sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Après son nouveau passage à l’Assemblée, le texte reviendra en nouvelle lecture au Sénat le 1er décembre.
