Les attributions et le fonctionnement du comité social et économique
Selon l’ordonnance n° 2017-1386 le Comité social et économique (CSE) se substitue aux DP dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux DP, CE et CHSCT dans celles d’au moins 50 salariés. En outre, un accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu peut lui conférer la compétence de négociation. L’instance est alors rebaptisée, dans ce cas, « conseil d’entreprise ».
L’indemnité légale de licenciement est revalorisée de 25 % jusqu’à dix ans d’ancienneté
L’indemnité légale de licenciement vient d’être revalorisée par voie de décret. Elle sera égale à 25 % de mois de salaires jusqu’à 10 ans d’ancienneté et 33,33 % de mois au-delà. L’augmentation de 25 % du montant de l’indemnité légale de licenciement ne bénéficiera qu’aux salariés justifiant d’au plus dix ans d’ancienneté.
La nouvelle formule de calcul s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiées, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.
Nouvelle formule de calcul :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Selon les Liaisons sociales, cette formule ne permet pas de comprendre avec certitude si la 10e année d’ancienneté doit ou non être indemnisée à hauteur de 1/4 ou 1/3 de mois. Si on se réfère à l’ancienne formule de calcul, on peut penser que le tiers de mois doit être accordé au-delà de la 10e année d’ancienneté. En effet, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutaient 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Dans l’hypothèse où le tiers de mois est accordé à compter de la 11e année, l’indemnité de licenciement sera revalorisée de 25 % jusqu’à dix ans d’ancienneté. Mais au-delà, la revalorisation est dégressive.
Elle est inférieure à 10 % à compter de 20 ans d’ancienneté et à 6 % à compter de 30 ans.
