Sort des indemnités de rupture réparant un préjudice
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 avait aligné le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de mise à la retraite…) sur celui fixé à l’article 80 duodecies du CGI en matière d’impôt sur le revenu.
Cet article pose le principe de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, si ces indemnités ne dépassent pas un certain plafond (deux ans de salaires, 50 % du montant de l’indemnité versée ou le montant de l’indemnité conventionnelle) elles restent exonérées d’impôt.
Le dépassement des plafonds entraine la réintégration de la fraction excédentaire dans l’assiette fiscale.
Jusqu’ici, le régime social des indemnités suit le régime fiscal.
La 2e chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts du 15 mars 2018, vient tempérer cette « automaticité » en jugeant que les indemnités de rupture versées au titre de la réparation d’un préjudice – qu’il appartient à l’employeur de prouver – sont
exonérées de cotisations sociales.
Dans la pratique cette exonération ne visera que la fraction des indemnités qui dépassent les plafonds ci-dessus évoqués en deçà desquels les indemnités sont déjà exonérées de charges sociales.
Rémunération des jours de RTT
La Cour de cassation vient préciser qu’à défaut de stipulations conventionnelles contraires, le salarié qui exerce son droit à la prise de jours de RTT ne peut subir à cette occasion une perte de salaire.
Par conséquent, la rémunération maintenue pendant les jours de RTT doit éventuellement tenir compte de la partie variable de son salaire.
Conditions générales et particulières d’un contrat de prévoyance
Le document comportant les conditions générales et particulières du contrat de prévoyance souscrit par l’employeur au profit d’un salarié constitue une pièce que l’employeur est tenu de délivrer.
Les faits : dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave.
Il conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale.
Il demande également au conseil de prud’hommes saisi en référé une copie des conditions générales et particulières du contrat de prévoyance auquel il était affilié avant d’être licencié.
En première instance, le juge a fait droit à la demande du salarié mais l’entreprise a fait appel de l’ordonnance rendue par le juge des référés au motif que cette pièce ne faisait pas partie de celles que l’employeur est tenu de délivrer. La Cour d’appel a donné gain de cause à l’entreprise.
Ce n’est pas l’avis de la chambre sociale de la Cour de cassation qui considère, d’une part, que l’employeur a l’obligation de fournir cette pièce car les documents relatifs à la protection sociale et avantages sociaux accordés au salarié par le contrat de travail sont de ceux visés à l’article L.1462-1-2 du Code du travail lequel rend la communication de certaines pièces obligatoires et, d’autre part, la décision portant sur la communication de cette pièce est rendue en dernier ressort et donc insusceptible d’appel par application également de l’article R.1462-1 2 du Code du travail qui prévoit que le conseil des prud’hommes statue dans ces cas en dernier ressort.
Le forfait social serait supprimé pour les PME dotées d’un accord d’intéressement
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un accord d’intéressement ne seraient plus assujetties au forfait social.
Les organisations patronales ont salué cette annonce.
Le Président n’a pas attendu que le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), chargé de contribuer à la préparation du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, rende ses préconisations en la matière.
C’est une mesure qui va plus loin que celle soumise à consultation publique.
En effet, le Président de la République a tranché pour une solution plus radicale en prévoyant de supprimer totalement le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises jusqu’à 250 salariés en disposant, et ce, à compter de 2019.
La participation n’est pas concernée.
La mesure devrait être insérée dans le projet de loi Pacte que le ministre de l’Économie doit présenter en mai.
Reste à savoir ce que l’exécutif en retiendra et ce qu’il décidera concernant les autres dispositifs d’épargne salariale.
